Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service MES INDEMNITES KILOMETRIQUES proposé par DAYPLOY SAS, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. L’utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
MES INDEMNITES KILOMETRIQUES est un service en ligne accessible par abonnement, permettant aux utilisateurs de gérer leurs projets de manière visuelle, en disposant d’un plan de production automatique. Le service est accessible à partir de la plateforme https://app.mes-indemnites-kilometriques.fr.
Les services de MES INDEMNITES KILOMETRIQUES sont accessibles sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs sont consultables sur le site https://mes-indemnites-kilometriques.fr. DAYPLOY se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen mentionné sur le site lors de la souscription. Le prélèvement est réalisé automatiquement à chaque échéance.
Une facture est générée à chaque paiement et est disponible sur l’espace client.
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée selon la formule choisie par l’utilisateur.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour une résiliation anticipée d’un abonnement en cours.
DAYPLOY se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de manquement grave de l’utilisateur aux présentes CGV (non-paiement, utilisation abusive du service, etc.).
Le service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure. DAYPLOY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu au service, mais ne peut être tenu responsable des interruptions.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV. Toute tentative d’accès non autorisé au système ou tout usage frauduleux du service est strictement interdit et pourra donner lieu à la résiliation immédiate de l’abonnement sans préavis ni remboursement.
Tous les éléments du logiciel SaaS MES INDEMNITES KILOMETRIQUES (texte, graphiques, logo, code, etc.) sont la propriété exclusive de DAYPLOY. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité, disponible sur notre page politique de confidentialité. DAYPLOY s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs.
DAYPLOY ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, y compris en cas de perte de données.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de DAYPLOY.
DAYPLOY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle souscription ou renouvellement d’abonnement.